La Caisse d’Epargne Nord France Europe a souhaité s’associer aux  actions d’audit et de modernisation du patrimoine des collectivités et en particulier la rénovation de leur éclairage public en proposant une enveloppe de prêts bonifiée d’un montant de 2 millions d’euros remboursable sur 5 ans.

–  Montant minimum : 20 000 €

–  Montant maximum : 100 000 €

–  Frais de dossier fixés forfaitairement : 200 €

–  Durée : 5 ans, remboursement anticipé possible selon les clauses contractuelles du prêt

–  Taux défini pour les prêts octroyés entre le 15 Juin 2013 et le 30 Juin 2014 : 2,50 % par an

Le taux défini reste fixe en amortissement progressif pour toute la durée du prêt.
Remarque : ce prêt est limité à une demande par commune tant que le premier prêt octroyé est en cours d’amortissement.

Ces conditions sont soumises à négociation auprès de la Caisse d’Epargne, ceci n’étant que la traduction de l’offre émise dans la convention.

 Pour la bonification auprès de la FDE62 :

Afin de pouvoir obtenir les 1,5% de bonification de prêt auprès de la FDE62, la démarche à suivre est la suivante :

–  La commune transmet à la FDE62 la proposition de travaux sur laquelle elle compte effectuer le prêt ;

–  La FDE62 identifie le montant du devis sur lequel le prêt est possible (sur le montant Hors Taxes des travaux éligibles).
Remarque : La commune peut négocier avec la banque pour le reste du montant non pris en compte par la FDE62, le taux à 2,5% n’étant garanti que sur celui-ci par la Caisse d’Épargne.

– La commune peut s’adresser alors à l’interlocuteur privilégié transmis par la FDE62 pour éditer le contrat du prêt avec la banque ou tout autre organisme bancaire de son choix;

– Afin de pouvoir passer le dossier en Conseil d’Administration, la commune transmet à la FDE62 :

o Une copie de la délibération autorisant le Maire à signer le contrat de prêt ;

o Une copie du contrat de prêt signé par les deux parties ;

o L’acte d’engagement/bon pour accord des travaux concernés.

–  Une fois ces pièces transmises, la FDE62 passe le dossier en Conseil d’Administration.
Remarque : La banque est susceptible de vous proposer une offre de rachat de vos Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Cette offre peut tout à fait être acceptée par une mairie ayant conventionné avec la FDE62 pour cette démarche à condition de tenir informés nos services de cette décision.